Le Chaînon Manquant : Le blog

© Pond5 / Igor Stevanovic

Le droit à l’image permet aux individus de protéger leur image en consacrant un droit d’interdire la diffusion de cette image sans autorisation.

Ce principe souffre cependant de certaines exceptions, telles que la présomption de consentement pour les personnalités publiques ou encore le droit à l’information du public.

Ces exceptions restent toutefois d’interprétation stricte. En effet, en toutes hypothèses, la diffusion de l’image d’une personne réalisée sans son autorisation :
– Ne doit pas relever d’une exploitation commerciale ;
– Et ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée.

Parmi ces exceptions développées et consacrées par la jurisprudence, le droit à l’image comporte également des limites qui sont encore discutées et qui n’aboutissent pas toujours à la même solution jurisprudentielle.

• Le droit à l’image et la question du second plan

Il n’est pas besoin d’autorisation si le sujet n’est qu’au deuxième plan de l’image dans la mesure où la photo n’a pas été prise pour lui mais, mais pour ce qui est représenté au premier plan. Il s’agit là d’une mise en œuvre du critère de l’accessoire que l’on retrouve en droit d’auteur à propos du droit de citation.
Il est donc en principe nécessaire que le sujet soit au premier plan pour qu’un consentement soit requis. Cette solution prend en compte la difficulté de gérer un trop grand nombre d’autorisations.

Cette règle vaut également pour le droit à l’image des biens : La Cour avait en effet retenu le 25 janvier 2000 que la représentation d'un bien sur des cartes postales pouvait être constitutive d'un trouble manifestement illicite, dès lors que ce bien était le sujet principal de l'image.

Mais par exception, une photo peut exiger le consentement d’une personne située en arrière-plan. En effet, dans l’hypothèse où le photographe ferait semblant de prendre un premier plan, alors qu’il recherche l’image de la personne située au second plan, celui-ci commettrait un acte illicite. Il ne pourrait en ce cas se prévaloir de la théorie de l’accessoire.
Le tribunal de Grande Instance de Paris en a jugé ainsi le 28 juillet 2000 concernant la photo d’un mannequin situé au second plan mais dont la présence sur la photo n’était pas fortuite.

• Le droit à l’image et la liberté de création

Ici encore un parallèle peut être fait avec le droit d’auteur. Dans l’affaire dite des « Misérables » la Cour de cassation avait jugé le 30 janvier 2007 que les héritiers du droit moral de Victor Hugo ne pouvaient s’opposer à la création d’une suite des Misérables par un tiers, cela au nom de la liberté de création.
Le droit au respect de l’œuvre, prérogative puissante du droit moral, étant un droit de la personnalité, la balance devrait pencher du côté de la liberté de création au détriment du détenteur du droit moral.

Par ricochet une exception semblable s’est fait jour en droit à l’image. En témoigne l’affaire jugée le 5 novembre 2007 et confirmée par la Cour d’appel. Dans les faits, une personne assise sur un banc dans la rue, d’apparence un peu « snob », avait été photographiée pour illustrer de manière ironique, un recueil sur l’exclusion sociale. Faute de consentement elle s’en plaignit en justice arguant que « toute personne a droit au respect de son image ». Les magistrats ont rejeté sa demande au motif que le droit à l’image n’est pas absolu (alors que les juridictions affirment d’ordinaire le contraire) et qu’il doit se combiner avec la liberté d’expression. La Cour relève également qu’outre l’illustration d’un fait d’actualité ou d’un débat d’intérêt général, ce droit ne peut faire obstacle à la liberté d’expression artistique ou de communication des idées.

La preuve d’un préjudice causé par la photographie (caractère dégradant, situation intime…) semble donc être un élément nécessaire pour que l’atteinte à la vie privée soit retenue par les juges contre la liberté de création artistique.

Pour autant, cette jurisprudence reste toutefois isolée et la liberté de création ne doit pas servir de prétexte pour contourner l’exigence d’une autorisation, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’exploiter l’image à des fins directement commerciales.

© Istock / Martine Doucet

 

« Pas besoin d’autorisation : nous utilisons moins de 30 secondes du film ». Ou encore « la photographie passe très rapidement à l’image, pas besoin de la négocier ! ».

Les exemples d’auto-exemption sont très nombreux lorsqu’il s’agit de créer une nouvelle œuvre qui inclut une autre œuvre. L’avènement du numérique a facilité l’accès aux œuvres préexistantes, mais leur utilisation n’est pourtant pas exonérée des droits d’auteur.

En principe, il est impossible d’utiliser l’œuvre originale d’un auteur sans son accord. Le Code de la propriété intellectuelle instaure une série d’exceptions à ce principe, dont la fameuse exception de courte citation, dans laquelle il est souvent confortable d’y trouver refuge pour penser qu’il n’y a pas besoin d’autorisation des ayants droit.

Cette exception est pourtant difficilement admise en pratique par les juridictions. L’exception de courte citation repose sur des règles cumulatives aux conditions strictes.

D’abord, la citation doit être brève. Concrètement, elle s’analyse en fonction de la durée choisie de l’œuvre « citée », ainsi que de sa proportion dans l’œuvre « citante ». Par exemple, de façon générale, toute utilisation d’une photographie est jugée comme une reproduction. Il est donc tout bonnement impossible de « citer » une photographie. En 2010, les juges n’ont par exemple pas non plus admis l’emprunt d’une dizaine de secondes d’un documentaire de 33 minutes. La citation d’œuvre audiovisuelle, qui tend de plus en plus à être discutée, n’est pour l’instant pas acquise en droit d’auteur.

Ensuite, le droit moral de l’auteur cité doit être respecté. Il est nécessaire de nommer correctement l’œuvre citée ainsi que son auteur, et de ne pas déformer l’oeuvre : couper une photographie, ajouter de nouveaux dialogues à une scène de film… Tant d’obligations qui nécessitent l’accord des auteurs.

Enfin - et c’est la partie la plus délicate - la citation doit avoir un but précis. La citation doit avoir un caractère « critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informationnelle ». Avant toute chose, il faut donc en déduire que tout caractère commercial de l’utilisation ôte le bénéfice de l’exception. Ensuite, même en dehors de la commercialité, les conditions suscitées restent difficiles à remplir. Lorsqu’un doute existe, entrer en contact avec l’ayant droit afin d’obtenir son autorisation reste la solution la plus efficace.

Et ainsi, ne pas se retrouver comme Woody Allen qui a fait l’objet d’une action en contrefaçon par les ayants droit de Faulkner parce qu’était citée l’une des phrases de son livre dans le film Minuit à Paris.

© Death To The Stock

 

Lorsque la personne est en vie, le droit à l’image ne soulève pas de problème particulier. Il ne connaît aucune exception, mis à part la manifestation publique ou l’événement d’actualité. Bien évidemment, les images issues de ces exceptions ne peuvent pas être utilisées dans une perspective différente de celles pour laquelle elles ont été réalisées.

Par exemple, impossible pour un passant qui n’a pas donné son accord de se retrouver dans une séquence du Bureau des légendes. Supposons que la production l’ait en fait obtenu, tout annonceur qui voudrait réutiliser la séquence dans une publicité devra à nouveau solliciter l’accord du passant. À chaque nouvelle destination, son accord !

Problème, que devient l’image d’une personne décédée ? Peut-on faire désormais ce que l’on souhaite ? En principe, le droit à l’image s’éteint avec la mort de la personne. Il n’est pas transmissible. Mais, attention… Le juge admet un préjudice moral pour une famille ne souhaitant pas voir diffuser des photographies de leur proche récemment décédé. Ainsi, la famille Bowie pourrait intenter une action à l’encontre d’un annonceur associant l’image du rockeur à de l’alcool. Il existe toutefois quelques exceptions où l’exploitation de l’image d’une personne décédée ne permet pas de caractériser un préjudice. Le droit n’est qu’une question d’appréciation ! Tout dépend où l’on place le curseur.

 

© Le Chaînon Manquant

 

Des mesures techniques de protection intégrées dans les supports (DVD, CD-Rom, plateformes en ligne, etc.) existent. Ces mesures techniques de protection empêchent les personnes non autorisées à avoir accès aux œuvres, et ne distinguent pas les œuvres protégées par le droit d’auteur ou dans le domaine public. Le contournement de ces mesures techniques de protection pour les œuvres toujours soumises au droit d’auteur est interdit et répréhensible. La règle est différente pour les œuvres du domaine public, mais il faut tout de même faire attention.

En effet, les œuvres du domaine public faisant la plupart du temps l’objet de restauration, la restauration qui va plus loin que la simple reconstitution à l’identique de l’œuvre peut avoir apporté de nouveaux droits, et ainsi conférer la qualité d’auteur d’une œuvre dérivée au restaurateur. C’est notamment le cas de Metropolis de Fritz Lang dont la version restaurée est protégée.

Pour éviter d’enfreindre ces potentiels droits, nous vous déconseillons fortement de vous aventurer à utiliser sans autorisation un DVD issu du commerce et qui dispose de mesures techniques de protection.

 

 

Le domaine public, c’est la période à partir de laquelle le droit d’auteur a expiré. Il n’y a alors plus d’exclusivité d’exploitation pour l’auteur de l’œuvre. Par principe, l’utilisation est donc libre et gratuite pour tous.

Pourtant, il est nécessaire de distinguer libre utilisation et libre accès. Comme rappelé précédemment, l’utilisation de l’œuvre devient libre une fois dans le domaine public. L’accès à l’œuvre ne l’est pas. Vous ne songeriez pas à aller vous servir gratuitement des œuvres de Victor Hugo ou de Marcel Proust dans une librairie. Pourtant, leurs œuvres sont dans le domaine public. Il faut comprendre que les œuvres du domaine public ne sont pas exemptes de coût de fabrication.

Le statut d’œuvre du domaine public autorise la libre reproduction et la diffusion publique, et a pour but de stimuler la mise à disposition à bas coût, voire gratuite, cela dépendant du bon vouloir du distributeur. Pour le cas de la réutilisation d’une œuvre audiovisuelle, il faut conclure un contrat avec un distributeur afin d’obtenir une copie matérielle de l’œuvre.