© Yury Zap
Issu de la législation et de la jurisprudence américaine, le Fair use est un ensemble de règles de droits applicable dans les pays ayant adopté le système juridique Common Law, comprenant notamment les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle Zélande.
Traduit littéralement par « usage loyal », le Fair use constitue un ensemble de limitations et d’exceptions aux utilisations d’œuvres protégées par le Copyright. En pratique, le concept de Fair use permet aux tribunaux d’apprécier, en cas de litige, si l’utilisation d’une œuvre par un tiers est loyale ou non.
1/ Les critères du Fair use
L’originalité du Fair use réside dans le fait qu’il ne pose pas strictement les limites et exceptions aux droits exclusifs de l’auteur sur son œuvre mais fixe un ensemble de critères (factors) sur lesquels les tribunaux vont fonder leur appréciation.
Aux États-Unis par exemple, les juges vont prendre en compte 4 critères pour déterminer si l’utilisation d’une œuvre constitue un usage loyal :
• L'objectif et la nature de l’utilisation, notamment si elle est de nature commerciale ou à des fins éducatives et non lucratives ;
• La nature de l’œuvre protégée ;
• La quantité et la valeur informative de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l’œuvre protégée ;
• Les conséquences de cette utilisation sur le marché potentiel ou sur la valeur de l’œuvre protégée.
C’est ainsi que la vidéo intitulée « Donald Duck Meets Glenn Beck in Right Wing Radio Duck » qui associe 50 dessins animés classiques de Walt Disney créant un nouveau message sur l'effet de la rhétorique provocatrice en temps de crise économique semble faire l’objet d’une utilisation loyale. Le fait de créer des œuvres qui donnent un nouveau sens à l’œuvre originale peut donc être considéré comme une utilisation autorisée par la loi.
2/ Comparaison entre le Fair use américain et les exceptions légales françaises
L’avantage du Fair use réside dans le fait qu’il permet une appréciation des exceptions autrement plus large qu’en droit français puisqu’il laisse la possibilité aux juges d’identifier de nouvelles exceptions en appliquant les critères légaux précités.
A contrario, la conception classique du droit d’auteur fixe une série d’exceptions qui sont limitativement énumérées au sein du Code de la propriété intellectuelle. Cette liste d’exceptions est donc moins souple que le Fair use américain car elle laisse moins de place à l’interprétation du juge.
En résumé, le droit d’auteur français tend vers une protection renforcée de l’auteur en vertu de son droit de propriété exclusif sur sa création, alors qu’à l’opposé, le système Copyright prône l’idée selon laquelle la création est avant toute chose destinée à sa diffusion publique.
3/ Application du Fair use en France
Se pose alors la question de savoir dans quelles mesures le Fair use est applicable en France et plus largement dans les pays n’ayant pas adopté le système juridique Common Law.
En l’absence de relations contractuelles, cette question est réglée par la Convention de Berne selon laquelle la législation applicable est celle du pays où la protection est réclamée.
Cependant, si l’on envisage une exploitation contractuelle du droit d’auteur, c’est la Convention de Rome du 16 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui a vocation à s’appliquer. Dans cette hypothèse, le principe de base retenu est que la loi applicable au contrat est celle choisie par les parties.
Cependant, si les parties contractantes n’ont pas désigné de loi applicable, la Convention prévoit l’application de la loi du pays où la partie qui doit effectuer la prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle. Or, est-ce la cession des droits ou l’exploitation qui doit être considérée comme la prestation caractéristique ?
De manière générale, la prestation qui justifie l’existence du contrat est l’exploitation, la cession des droits n’étant qu’une des conditions nécessaires de l’exploitation envisagée et rarement une fin en soi. La situation pourrait cependant être jugée différemment lorsque le contrat ne comporte aucune obligation d’exploiter.
Le concept de Fair use a donc vocation à s’appliquer en France, de la même manière que le droit d’auteur français pourrait s’appliquer dans les pays du Common Law.
Ainsi, à l’heure où Internet facilite considérablement l’exploitation à grande échelle des œuvres de l’esprit, il apparaît dans un sens comme dans l’autre, que les systèmes du droit d’auteur et du Copyright, certes à l’origine conçus comme étant à l’opposé, réalisent un rapprochement réciproque l’un vers l’autre. Loin de correspondre à deux systèmes diamétralement opposés, ces derniers se rejoignent aujourd’hui de façon plus ou moins complémentaire au nom d’une seule et même finalité, à savoir l’exploitation économique de l’œuvre.
